Conditions
Un service de facturation touche à des pièces qui devront tenir devant un contrôle. Voici ce que nous garantissons, ce que nous ne garantissons pas, et où passe la frontière.
Dernière mise à jour · 25 août 2026
01
ach-facture est un service de facturation destiné aux entreprises établies en Algérie. Il émet devis, factures, avoirs et bons de livraison, reporte les mentions du décret exécutif n° 05-468, calcule la TVA et le droit de timbre, et prépare l’état 104 ainsi que le G n° 12 bis. Ouvrir un compte vaut acceptation des présentes conditions.
02
Un compte appartient à une personne : il ne se partage pas. Une entreprise en réunit plusieurs, chacun avec son rôle — le gérant tient le profil fiscal, le collaborateur fait le quotidien, le comptable lit, déclare et exporte sans pouvoir émettre. Vous répondez de ce qui est fait sous vos identifiants.
03
L’essai dure 20 jours, ouvre les quatre métiers et ne demande aucune carte bancaire. Passé ce délai, la formule souscrite décide de ce qui reste ouvert. Les prix sont annoncés hors taxes, en dinars algériens, sur la page Tarifs. Réglé à l’année, l’abonnement ouvre douze mois pour dix payés.
04
Si l’abonnement n’est pas renouvelé, votre espace reste consultable et exportable : l’écriture s’arrête, la lecture non. Une facture émise doit pouvoir se produire dix ans plus tard — nous ne la retenons pas pour obtenir un règlement.
05
L’exactitude de votre profil fiscal — NIF, NIS, RC, article d’imposition, régime — et celle de tout ce que vous saisissez. ach-facture reporte et calcule ; il ne vérifie rien auprès de l’administration. Le dépôt des déclarations et le paiement des impôts restent votre fait.
06
La disponibilité du service, l’intégrité des pièces émises — numérotation continue, chaînage par empreinte, immuabilité — et la possibilité d’exporter à tout moment. Nous ne répondons pas des conséquences d’une donnée fiscale erronée que vous auriez saisie, ni d’un dépôt fait hors délai.
07
Une pièce émise ne se modifie ni ne se supprime : c’est ce qui lui donne sa valeur probante. Une erreur s’annule par un avoir. Cette règle vaut aussi contre votre demande — nous ne la levons pour personne.
08
Vous pouvez cesser de payer à tout moment : l’espace bascule alors en lecture, sans que rien ne soit effacé. La suppression définitive du compte se demande à contact@ach-facture.com, sous réserve de ce que la loi impose de conserver.
09
Ce que nous collectons, pourquoi, et ce que nous n’en faisons pas est détaillé sur la page Protection des données.
10
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout différend relève des juridictions compétentes d’Alger.
11
ach-facture est édité par raison sociale à préciser, dont le siège est au Lotissement Elyasmine n° 18, Draria, Alger, Algérie.